Qui est le délégué à la protection de l'enfance ? D'après le Code de la Protection de l'Enfant, le Délégué à la Protection de l’Enfance est chargé d’intercéder auprès des parents ou de toute autre personne en charge de l’enfant en vue de prévenir toute forme d’atteinte ou d’abus menaçant la sécurité ou le développement de l’enfant.
Il assure les tâches suivantes :
• Contrôle les différentes situations de l’enfance en danger
• Met fin à toute infraction menaçant la sécurité de l’enfant en collaboration avec les autres intervenants
• Représente un corps d’intervention préventif spécialisé
• Reçoit les signalements
• Bénéficie de la qualité d’officier de police judiciaire
Quelles sont les mesures prises par le délégué à la protection de l'enfance après le signalement ? Suite à un signalement, le délégué est appelé à :
• Etudier et évaluer la situation de chaque cas selon l’intérêt supérieur de l’enfant
• Prendre les mesures conventionnelles appropriées
• Prendre les mesures d’urgences selon la gravité de la situation
• Demander la protection judicaire de l’enfant en danger
• Entreprendre le suivi de la situation jusqu’à la prise de solutions adéquates
• Opérer une médiation (en cas d’infraction ou de délit)
La médiation, c'est quoi ? La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’une infraction, ou de son représentant légal, avec la victime, son représentant ou ses ayants droit.
Elle a pour objectif d’arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement et de l’exécution.
Quelles sont les formes d’exploitation des enfants et quelle est la position de la loi vis à vis de ces formes d’exploitation ? Les formes d’exploitation des enfants sont l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle (article 25 et 26 du code de la protection de l’enfant).
Toutes les formes d’exploitation des enfants sont interdites par la loi.
Est ce que la Tunisie a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant et quant ? La Tunisie a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant le 29 novembre 1991.
C'est quoi le signalement ? • Toute personne, y compris celle qui est tenue au secret professionnel, est soumis au devoir de signaler au délégué à la protection de l’enfance tout ce qui est de nature à constituer une menace à la santé de l’enfant, ou à son intégrité physique ou morale au sens des paragraphes (d et e) de l’article 20 du Code de la protection de l’enfant.
• Le signalement se fait en contactant le délégué à la protection de l’enfance, par téléphone ou par la voie postale.
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