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Informations utiles : Législation

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LEGISLATION NATIONALE

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Code de la protection de l'enfant

Code du statut personnel

Code pénal

Code de la nationalité tunisienne

Code du travail

LEGISLATION INTERNATIONALE

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Convention internationale des droits de l’enfant
Date de la ratification : 1992

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Date de la ratification : 1992

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Date de la ratification : 1992


Organisation d'un atelier de travail portant sur « Les systèmes d'informations statistiques dans le domaine de l'enfance sur le plan régional et local », et ce le 20 et le 21 Mai 2010 à Tunis...

En savoir plus... 

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